Article 1 JORFARTI000001844796
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 avril 2005
Publié le7 mai 2005
PublicationJORF n°105 du 7 mai 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENE0500838A
IdentifiantJORFTEXT000000603528
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative habillement du 16 décembre 2004,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001272670
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000002040646
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000001075979
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000002106704
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000001844797
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Article 7 JORFARTI000002438333
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » et les unités de l'examen organisé selon les disposistions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000001272671
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » aura lieu en 2007.
Article 9 JORFARTI000002438334
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » créé par l'arrêté du 16 septembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 16 septembre 1998 est abrogé.
Article 10 JORFARTI000001912609
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire, P. Gérard Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2005, vendu au prix de 2,40 EUR. L'arrêté et l'intégralité de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 septembre 1998 · abroge