Article 1 JORFARTI000002237490
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret du 14 mars 1964 susvisé :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2004
Publié le21 juillet 2004
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 2004
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTA0400538A
IdentifiantJORFTEXT000000603613
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2004-716 du 20 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001332619
L'arrêté du 7 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001453947
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 7 janvier 2000 · abroge
Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 · application