Article 1 JORFARTI000002433345
Au 3° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé, il est inséré, après les mots : « Aux directeurs », les mots : « ou administrateurs généraux ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-528 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2004
NatureDécret
Signé le7 juin 2004
Publié le12 juin 2004
PublicationJORF n°135 du 12 juin 2004
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0400414D
IdentifiantJORFTEXT000000604036
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national, de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ;
Vu le décret n° 81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres, modifié par le décret n° 2002-1513 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002433346
L'annexe au décret du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe jointe au présent décret.
Article 3 JORFARTI000001651795
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002501052
A N N E X E
Le B de l'annexe au décret du 30 avril 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - Fonctions de directeur ou d'administrateur général exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants :
1° Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
2° Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
3° Service national des travaux ;
4° Manufacture nationale de Sèvres ;
5° Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie. »
Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-704 du 30 avril 2002 · modifie
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