Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2003. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 modifié portant création du service à compétence nationale DCN ;
Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 modifié portant organisation de DCN,
Arrêtent :
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
Supprimer :
« - le directeur des constructions navales à Ruelle (Charente) ;
« - le directeur des constructions navales à Indret (Loire-Atlantique) ; ».
Le présent arrêté prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté interministériel d'apport de biens à la société nationale DCN Développement prévu à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, J. de Lajugie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances, J.-L. Rouquette