Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité

Article 1 JORFARTI000001333195

Dans l'ensemble du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Commission de régulation de l'énergie ».

Article 2 JORFARTI000001274062

L'article 1er du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

- au 1°, après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié, » ;

- au 2°, après les mots : « à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont insérés les mots : « et à l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ».

Article 3 JORFARTI000001468953

L'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».

Article 4 JORFARTI000002051430

Au second alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « ou à leur utilisation » sont remplacés par les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et leur utilisation ».

Article 5 JORFARTI000001468954

Au second alinéa de l'article 7 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont ajoutés les mots : « et par l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ».

Article 6 JORFARTI000001274063

La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Si le manquement persiste au-delà du délai fixé par la mise en demeure, ou dans les cas mentionnés au 2° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le président de la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire ou à l'utilisateur du réseau d'électricité ou à l'opérateur ou à l'utilisateur des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou à l'exploitant ou à l'utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions. Cette notification indique les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel le gestionnaire ou l'utilisateur du réseau d'électricité ou l'opérateur ou l'utilisateur des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou l'exploitant ou l'utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié peut consulter le dossier et présenter des observations écrites, ainsi que la date de la séance de la commission à laquelle il est convoqué pour présenter, assisté le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales. »

Article 7 JORFARTI000001660071

Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après le mot : « Lorsque » sont insérés les mots : « , dans le secteur de l'électricité, ».

Article 8 JORFARTI000001526186

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.