Article 1 JORFARTI000002244726
L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-60 du 27 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2005
NatureDécret
Signé le27 janvier 2005
Publié le29 janvier 2005
PublicationJORF n°24 du 29 janvier 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORPMEA0420058D
IdentifiantJORFTEXT000000605302
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par l'article 29 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), par l'article 24 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement et par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001072256
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le versement de la taxe exigible au 1er février 2004 doit être effectué au plus tard le 15 avril 2005. Le versement de la taxe exigible au 1er février 2005 doit être effectué au plus tard le 1er octobre 2005. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « aux dates prévues aux premiers et deuxième alinéas ».
Article 3 JORFARTI000001145242
L'article 5 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5 bis. - La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard. »
Article 4 JORFARTI000001653070
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 · application
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 · application
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-804 du 9 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
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