La ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001463575
Les personnes responsables des marchés mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation pour signer, dans les limites indiquées, les marchés passés pour satisfaire les besoins du ministère de la défense. Cette délégation s'applique également aux contrats passés en vertu de l'article 3 du code des marchés publics.
Cette délégation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, la délégation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Article 2 JORFARTI000001463681
Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre du code des marchés publics.
Article 3 JORFARTI000001268618
En ce qui concerne les marchés à bons de commande, la personne responsable du marché peut également :
- signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
Article 4 JORFARTI000001076104
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
Article 5 JORFARTI000002108863
L'arrêté du 1er mars 2004 susvisé portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense est modifié comme suit : les dispositions du I de l'annexe « Directions et services relevant du délégué général pour l'armement » sont abrogées.
Article 6 JORFARTI000002035398
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001144868
A N N E X E
Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Michèle Alliot-Marie
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