Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juillet 2006 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2006. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le19 juillet 2006

Publié le20 juillet 2006

PublicationJORF n°166 du 20 juillet 2006

AutoritéPremier ministre

NORPRMX0609467A

IdentifiantJORFTEXT000000608693

RéférenceArrêté du 19 juillet 2006 portant délégation de signature, JO du 20 juillet 2006, NOR PRMX0609467ALégifrance →

Le Premier ministre,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2005 portant nomination au cabinet du Premier ministre,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000002440984

En cas d'empêchement de M. Bruno Le Maire, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Alain Quinet et à M. Louis-Charles Viossat, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 JORFARTI000001858352

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2006.

Dominique de Villepin

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 · application