Article 1 JORFARTI000001279274
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2003
NatureDécret
Signé le28 novembre 2003
Publié le5 décembre 2003
PublicationJORF n°281 du 5 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0301249D
IdentifiantJORFTEXT000000610243
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 et suivants ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 49 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002052967
Les transactions prévues à l'article 1er du présent décret sont conclues après avis des ministres chargés de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Article 3 JORFARTI000001279695
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil Le secrétaire d'état aux transports et à la mer Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · application
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