Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements

Article 1 JORFARTI000001861754

Le titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2 JORFARTI000001666759

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 JORFARTI000002257709

Le titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :

1. Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment neuf ;

2. Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment en réhabilitation ;

3. Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment en rénovation ;

4. Poser des ouvrages de clôture et de sécurité pour des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4 JORFARTI000002451727

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au Répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 JORFARTI000002053116

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000001666760

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements. Niveau : V. Code NSF : 234 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements prépare et pose toutes les fermetures en bois, métal, aluminium, PVC (portes, fenêtres, murs, rideaux) destinées à préserver des intempéries et à assurer la protection des constructions neuves et/ou en rénovation. Il installe les éléments d'équipements tels que : volets et occultations diverses, grilles, garde-corps, portes de garage, et également les automatismes qui commandent les fermetures. Il peut aussi être amené à prendre en charge l'entretien, la réparation ou le remplacement des ouvrages posés ainsi que leur système de fermeture. En fonction, de l'importance du chantier, de l'organisation et de la taille de l'entreprise, le poseur peut être amené à travailler seul ou en équipe restreinte. Son activité implique des déplacements fréquents dans un rayon d'action plus ou moins important selon le type d'entreprise. Les horaires sont relativement réguliers mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements. La station de travail est principalement debout. L'activité comporte le port de charges lourdes et encombrantes et nécessite en conséquence de respecter strictement les règles de sécurité. Le poseur exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ces travaux.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment neuf

Poser des volets battants dans le neuf. Poser une fenêtre à deux vantaux dans le neuf.

2. Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment en réhabilitation

Poser des volets roulants traditionnels avec caisson menuisé. Poser une menuiserie avec tapées et/ou fourrure.

3. Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment en rénovation

Remplacer une fenêtre en conservant le dormant existant. Changer un vitrage sur une menuiserie existante.

4. Poser des ouvrages de clôture et de sécurité pour des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation

Poser un portail et installer sa motorisation. Poser un portail coulissant. Poser une clôture. Poser une grille de défense. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : - les grandes, moyennes et petites entreprises de menuiserie ; - les sociétés d'intérim ; - les grandes et moyennes entreprises commerciales, soit comme salarié, soit comme poseur indépendant. Code ROME : 42221 - Poseur/poseuse de fermetures menuisées. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.