Article 1 JORFARTI000001663888
Les opérations ou catégories d'opérations visées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique sont celles qui concernent les bâtiments du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales appartenant à l'une des catégories suivantes :
- stands de tir et zones d'entraînement ;
- dépôts et centres de traitement des munitions (déminage, stockage, destruction) ;
- ateliers et garages automobiles ;
- centres de rétentions administratives et zones d'attente ;
- bâtiments de type industriel tels que hangars ;
- entrepôts et bases d'hélicoptères ;
- locaux à usage de vestiaire ;
- bâtiments qui, à raison de l'activité des services qu'ils hébergent, relèvent d'une classification au titre de l'instruction n° 1300/SGDN/SSD relative à la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.