Décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article 1 JORFARTI000002054339

L'article R. 317-17 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans les conditions suivantes :

I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : « du fait du bénéficiaire de l'avance » sont supprimés.

II. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« L'établissement de crédit doit prévoir, dans son contrat de prêt, de faire supporter les conséquences de ce remboursement au bénéficiaire en cas de non-respect par celui-ci des conditions fixées par le présent chapitre. »

III. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, le ministre chargé du logement, saisi par l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1, exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indu majoré de 25 %. »

IV. - Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. »

Article 2 JORFARTI000002256825

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.