Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de solier moquettiste est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de solier moquettiste est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer les sols et les escaliers avant la pose des revêtements dans le bâtiment ;
2. Poser les revêtements de sol souples de technicité courante dans le bâtiment sur sol préparé ;
3. Poser les revêtements de sol souples de technicité spécifique dans le bâtiment sur sol préparé.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de solier moquettiste. Niveau : V. Code NSF : 233 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le solier moquettiste pose des revêtements souples et stratifiés sur les différentes surfaces au sol. Pour cela, après la dépose des anciens revêtements, la préparation et la réparation des supports, il applique un produit de ragréage ; il réalise ensuite le débit, l'approvisionnement, l'ajustage, l'encollage et la pose sur les sols et les marches d'escaliers avec les accessoires de finitions associés. Il exerce son emploi le plus souvent seul, à l'intérieur des locaux clos et couverts, sur des chantiers de construction de bâtiments neufs ou en phase de rénovation. Les bâtiments peuvent être des immeubles d'habitation, industriels, publics ou des magasins. L'activité implique des déplacements (éloignement du lieu de travail, changements de chantiers). Les horaires sont réguliers, mais les impératifs techniques peuvent occasionnellement entraîner des dépassements journaliers. L'emploi est diversifié, il s'exerce rarement dans les mêmes conditions, tant sur le plan des surfaces à revêtir que sur le type de matériaux à poser. Il nécessite cependant de manipuler des charges et de supporter une position à genoux prolongée. Le respect des règles d'hygiène et de sécurité concernant l'utilisation et l'application des produits (colles, solvants, etc.) est indispensable.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Préparer les sols et les escaliers avant la pose des revêtements dans le bâtiment
S'organiser pour préparer la surface des sols avant la pose des revêtements. Déposer les revêtements de sol. Préparer les surfaces au sol avant de ragréer. Appliquer un produit d'apprêt et un ragréage adapté, au sol et sur les escaliers.
2. Poser les revêtements de sol souples de technicité courante dans le bâtiment sur sol préparé
S'organiser pour poser des revêtements de sol souples de technicité courante. Implanter au carrément et poser à la colle les revêtements de sol souples de technicité courante en dalles. Implanter et poser à la colle les revêtements de sol souples de technicité courante en lés. Poser à simple encollage une moquette tuftée velours. Poser les accessoires de finition associés aux revêtements de sol de technicité courante.
3. Poser les revêtements de sol souples de technicité spécifique dans le bâtiment sur sol préparé
S'organiser pour poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique. Poser à la colle du revêtement de sol plastique en lés. Poser à la colle du revêtement de sol linoléum en lés. Poser à la colle des revêtements de sol textiles spécifiques en lés et en dalles. Poser du revêtement de sol stratifié. Poser à la colle des revêtements de sol souples sur les escaliers. Souder à chaud et à froid en ligne les revêtements de sol souples. Poser les accessoires de finitions associés aux revêtements de sol de technicité spécifique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Moyennes entreprises du second oeuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions. Entreprises de travail temporaire. Services d'entretien de sociétés et de services publics. Code(s) ROME : 42232 - Poseur/poseuse de revêtements souples. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002. Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.