Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001, modifié par le décret n° 2003-1020 du 23 octobre 2003, instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 26 avril 2002, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est complétée selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A. - Fonctions exercées en administration centrale 4. Chef de service exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale
5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale
6. Directeur de projet
8. Chef du département de l'état-major de sécurité
Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert