Article 1 JORFARTI000002453133
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 57 758 824 actions détenues par la société TSA.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2003
Publié le6 novembre 2003
PublicationJORF n°257 du 6 novembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0351196A
IdentifiantJORFTEXT000000612228
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 11 ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la décret n° 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
Vu le décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 30 octobre 2003 (1),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001863325
Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson est fixé à 18,25 EUR pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.
Article 3 JORFARTI000001473505
5 775 883 actions détenues par la société TSA seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Le paiement pourra s'étaler sur trois ans. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.
Article 4 JORFARTI000001666818
Le nombre d'actions de la société Thomson ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 51 982 941 actions.
Article 5 JORFARTI000001666819
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2003.
Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · application