Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, notamment ses articles 5 (c), 8 et 9 ;
Vu les décisions approuvant les statuts de l'INSERR en date du 25 mars 2003 et du 10 avril 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction de la formation du conducteur, à la direction de la sécurité et de la circulation routières, en date du 8 septembre 2003,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001093152
La formation initiale des délégués stagiaires au permis de conduire et à la sécurité routière, prévue par l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, est obligatoire. Elle comporte un enseignement commun et des matières d'enseignement complémentaires, retenues par l'administration après un bilan individuel établi pour chaque stagiaire, en liaison avec sa hiérarchie et le maître d'oeuvre.
L'enseignement du tronc commun est destiné à permettre au stagiaire de réaliser les missions suivantes :
- encadrer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- gérer son unité et les relations humaines dans son unité ;
- participer à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière dans la direction départementale de l'équipement (DDE) et avec les autres acteurs du département dans le champ de l'éducation routière ;
- contribuer au développement du continuum éducatif.
L'enseignement complémentaire individualisé doit permettre au stagiaire de réaliser les missions suivantes :
- assurer le bon déroulement des examens du permis de conduire ;
- assister l'autorité préfectorale dans la tutelle de l'enseignement de la conduite automobile ;
- obtenir la deuxième catégorie du permis de conduire requise par le second alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé pour la titularisation ;
- obtenir les qualifications correspondant à au moins deux des catégories, dont la catégorie B, du permis de conduire, dont le stagiaire est titulaire ;
- préparer et produire des documents administratifs ;
- élaborer un projet professionnel qui applique les connaissances acquises et qui apporte une plus-value au service d'accueil.
Article 2 JORFARTI000002260867
Le programme de formation est établi par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), sur la base d'un cahier des charges établi conjointement par la direction de la sécurité et de la circulation routières et par la direction du personnel, des services et de la modernisation. Il est mis en oeuvre par l'INSERR ou par un organisme satisfaisant aux exigences du cahier des charges.
Article 3 JORFARTI000001334190
La durée totale de la formation est répartie en alternance entre le centre de formation et le service d'affectation de l'agent.
Article 4 JORFARTI000001093153
Pour permettre au stagiaire de remplir les conditions requises par l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, l'administration présente deux fois le stagiaire à l'examen en vue de l'obtention d'une catégorie du permis de conduite autre que la catégorie B.
Article 5 JORFARTI000001858828
Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000002056255
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, C. Parent
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