Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes âgées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-6 et R. 1142-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 6 mai 2003 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A la section 2 du chapitre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1142-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de président ou président adjoint. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.