Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2004

NatureArrêté

Signé le2 février 2004

Publié le11 février 2004

PublicationJORF n°35 du 11 février 2004

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOM0300718A

IdentifiantJORFTEXT000000612856

Référence

Arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, JO du 11 février 2004, NOR ECOM0300718A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000001336445

Le montant de référence mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 janvier 2004 susvisé est de 5 900 000 EUR HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser. Il est de 150 000 EUR HT lorsque le montant du contrat mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 10 est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer.

Article 2 JORFARTI000002261016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2004.

Francis Mer

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