Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifiée ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son application, modifié ;
Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrêtent :
L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :
« - le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
« - le droit des obligations et des biens ;
« - le droit commercial et le droit des affaires. »
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée d'un coefficient 1. »
L'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
« Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
« 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l'expression orale ; l'épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 3 ;
« 2° Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais ; l'épreuve est notée sur 10 et affectée d'un coefficient 1. »
L'article 9 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
« Elles sont affectées du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. »
L'article 10 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves écrites et orales la moyenne de 65 sur 130. »
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1. Sources, principes généraux et notions fondamentales du droit
Le droit objectif : caractères de la règle de droit. Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, « sources administratives »). Organisation judiciaire. Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps. Les droits subjectifs. Classification des droits et des choses. Actes juridiques et faits juridiques. Les sanctions de la violation des droits. Le patrimoine : notions et conséquences. Théorie générale des preuves : charge, objet et modes de preuve. Grands principes du droit. Régime de la fraude à la loi. Théorie de l'abus de droit. Théorie de l'apparence.
1 bis. Principes généraux du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires
La bonne foi. L'ordre public. L'égalité en droit civil. La personnalité juridique. Le droit à l'intégrité physique. Le droit au respect de la vie privée. La liberté matrimoniale. La liberté contractuelle et des limites. La renonciation à un droit. La notion de quasi-contrat. L'incessibilité des clientèles civiles. La liberté du commerce et ses limites. Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires.
2. Droit de la famille : personnes et patrimoine
Identification des personnes : nom, domicile, nationalité, actes de l'état civil, absence, disparition. Incapacités : mineurs et majeurs. Mariage, divorce, séparation de corps. Filiation. Contrat de mariage et régimes matrimoniaux, concubinage et PACS. Successions, libéralités.
3. Droit des obligations et des biens Droit des obligations
Théorie générale du contrat : formation, exécution. Régime des obligations : naissance, transmission, extinction. Contrats spéciaux : vente, louage, société, prêt, dépôt, mandat. Sûreté : cautionnement et hypothèque.
Droit des biens
Droit de propriété et démembrements. Modes d'acquisition des droits réels. Droits réels immobiliers. Copropriété des immeubles bâtis. Indivision. Publicité foncière.
4. Droit commercial et droit des affaires
Commerçant, actes de commerce. Registre du commerce et des sociétés. Fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations sur fonds de commerce y afférents : cessions, location-gérance, apports en société. Baux commerciaux. Sociétés commerciales. Associations, groupements d'intérêts économiques. Sûretés et privilèges commerciaux. Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire.
Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, M. Guillaume Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur, J.-M. Monteil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.