Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armement pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Arrête :
Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, l'inspecteur pour la sécurité nucléaire. Ce dernier exerce une fonction de conseiller de sécurité nucléaire et une fonction d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire pour la délégation générale pour l'armement.
L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire.
A ce titre :
1. Il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions au sein des organismes traitant de la sécurité nucléaire ;
2. Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité nucléaire au sein de la délégation générale pour l'armement ;
3. Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité nucléaire et en contrôle la mise en application ;
4. Il assure un soutien aux directions chargées des opérations d'armement dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
5. Il est consulté sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les installations et activités nucléaires de la défense ;
6. Il est consulté par les directions de la délégation générale pour l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la délégation générale pour l'armement spécialisé dans le domaine nucléaire.
L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire exerce, pour la délégation générale pour l'armement, les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé. A ce titre, il réalise ou fait réaliser les inspections et audits des mesures de sécurité nucléaire dont il se saisit ou qui lui sont confiés. Il dispose, à cet effet, d'un inspecteur délégué.
L'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire, pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, est abrogé.
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.