Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié notamment par le décret n° 95-456 du 26 avril 1995 ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 20 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A la rubrique « justice » de l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé, les mots : « corps des gradés et surveillants » sont remplacés par les mots : « corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.