Article 1 JORFARTI000002263527
A l'article 18 du décret du 19 mars 2001 susvisé, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-421 du 18 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2004
NatureDécret
Signé le18 mai 2004
Publié le19 mai 2004
PublicationJORF n°116 du 19 mai 2004
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTD0400115D
IdentifiantJORFTEXT000000614561
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 bis ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;
Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002058371
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 · modifie
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 · application
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