Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 30 avril 2004 appliquant ce décret à certains mortiers (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000001093414

On entend ici par mortiers des mélanges de ciment ou chaux, sable et ajouts destinés à être utilisés dans un ouvrage de bâtiment ou de génie civil (ponts, barrages, ouvrages d'assainissement...) comme joints ou comme enduits. Ils sont produits industriellement, en usine ou en centrale à béton.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 juillet 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 juillet 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.