Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public,
Arrêtent :
I. - Au 1 du A du II du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé, les dispositions relatives aux inspecteurs stagiaires du Trésor public sont remplacées par les dispositions suivantes :
II. - Le 2 du A du II du même tableau est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé