Article 1 JORFARTI000002261282
Le 4 (1°) de l'article 4 du décret du 1er septembre 2003 susvisé est abrogé. L'article 9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est rétabli dans sa rédaction antérieure au décret du 1er septembre 2003 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-271 du 19 mars 2004 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et la partie Réglementaire du livre VI du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2004
NatureDécret
Signé le19 mars 2004
Publié le26 mars 2004
PublicationJORF n°73 du 26 mars 2004
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRD0302399D
IdentifiantJORFTEXT000000615456
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001865219
L'article R.* 641-68 du code rural est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001865640
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · modifie
Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.