Article 1 JORFARTI000001659359
Le montant de l'indemnité mensuelle de service prévue à l'article 3 du décret du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de service allouée aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2006
NatureArrêté
Signé le25 septembre 2006
Publié le7 octobre 2006
PublicationJORF n°233 du 7 octobre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0600775A
IdentifiantJORFTEXT000000616151
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-148 du 17 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002256203
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-148 du 17 février 2005 · application
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