Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, modifié par l'arrêté du 7 octobre 2005 et l'arrêté du 10 février 2006,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001479091
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - En vue de la réalisation de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive, les candidats admissibles aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doivent impérativement remettre au jury, le jour de l'épreuve, un certificat médical datant de moins de quatre semaines avant cette date, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser leur prestation physique.
Peuvent être dispensés de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive :
- les candidats handicapés qui ne peuvent réaliser la prestation physique, y compris avec un aménagement d'épreuve, et qui auront présenté un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap attestant qu'ils ne sont aptes à effectuer aucune des deux prestations physiques proposées. Ils doivent l'adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, avant la date de l'épreuve ;
- les candidates en état de grossesse ou en congé de maternité qui sont dans l'incapacité d'effectuer la prestation physique choisie au moment de l'inscription et qui présentent un certificat médical établissant leur état ;
- les candidats présentant un certificat médical de contre-indication à la prestation physique choisie au moment de l'inscription.
Les candidats se trouvant dans l'une de ces deux dernières situations doivent, avant la date de l'épreuve, adresser au jury leur certificat médical, datant de moins de quatre semaines avant cette date, par voie postale et en recommandé simple.
Les candidats qui, pour un motif attesté par un certificat médical, sont empêchés, le jour de l'épreuve, de réaliser la prestation physique pour laquelle ils sont convoqués doivent obligatoirement se présenter à leur convocation à la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour faire enregistrer leur dispense.
Les candidats qui justifient de l'une de ces situations de dispense doivent se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive. »
Article 2 JORFARTI000002441876
Les dispositions du A de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont modifiées comme suit pour ce qui concerne les épreuves d'admission :
I. - Au 1° définissant l'épreuve orale d'entretien, dans la partie intitulée : « Exposé dans les domaines des arts visuels et de la littérature de jeunesse ou expression musicale », il est ajouté un onzième et dernier alinéa rédigé comme suit :
« Pour les trois domaines ci-dessus, l'usage de notes personnelles par le candidat au cours de l'exposé ou de l'analyse de la séquence d'expression musicale n'est pas autorisé. »
II. - Le 3° définissant l'épreuve d'éducation physique et sportive est modifié comme suit :
a) Au neuvième alinéa, les mots : « se voient attribuer la note zéro à la prestation physique » sont remplacés par les mots : « sont éliminés » ;
b) Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
« La moyenne des notes obtenues par les candidats ayant réalisé l'une et l'autre des deux options de la prestation physique est attribuée par le président du jury aux candidats handicapés et aux candidates en état de grossesse ou en congé de maternité bénéficiant d'une dispense conformément au troisième et au quatrième alinéa de l'article 10. La note zéro (non éliminatoire) est attribuée par le président du jury aux candidats présentant un certificat médical de contre-indication à la prestation physique conformément aux situations de dispense prévues au cinquième et au septième alinéa du même article. » ;
c) Au douzième alinéa, les mots : « Dans les trois situations énumérées ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « Dans les situations énumérées aux deux précédents alinéas, » ;
d) Le quinzième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'usage de notes personnelles par le candidat au cours de l'entretien n'est pas autorisé. »
Article 3 JORFARTI000002055973
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2007 des concours.
Article 4 JORFARTI000001919005
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, P.-Y. Duwoye Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, Y. Chevalier
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