Article 1 JORFARTI000002263485
La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'article 4-I du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2004
NatureArrêté
Signé le2 juin 2004
Publié le3 juin 2004
PublicationJORF n°127 du 3 juin 2004
AutoritéPremier ministre
NORPRMG0470350A
IdentifiantJORFTEXT000000616661
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001476365
Commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat
Article 2 JORFARTI000002455821
La composition de la commission administrative paritaire interministérielle instituée par l'article 4-II du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixée comme suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000002455822
Commission administrative paritaire interministérielle
compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat
Article 3 JORFARTI000001669969
En vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, le vote aura lieu exclusivement par correspondance dans les conditions définies ci-après.
Article 4 JORFARTI000001866574
Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir :
- une notice explicative les informant de leur inscription et leur indiquant les modalités pratiques retenues ;
- la liste des candidats, un bulletin de vote en faveur de chaque liste ainsi que les professions de foi, pour chacune des deux commissions administratives paritaires (CAPI et CAP les concernant) ;
- deux enveloppes de vote (dites enveloppes n° 1), l'une pour la commission administrative paritaire interministérielle, l'autre pour la commission administrative paritaire du ministère dont relève l'agent ;
- une enveloppe d'émargement (dite enveloppe n° 2), commune pour les deux scrutins, comportant le nom, le grade, l'affectation et la signature de l'agent ;
- une enveloppe d'envoi au bureau de vote (dite enveloppe n° 3), commune pour les deux scrutins.
L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe de vote correspondant à chaque scrutin, sans y porter mention ni signe distinctifs.
Il place les enveloppes de vote dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il porte ses nom, prénom, grade et affectation et appose sa signature.
Il place l'enveloppe d'émargement dans l'enveloppe d'envoi, qu'il adresse au bureau de vote soit par courrier administratif interne, soit par voie postale.
Article 5 JORFARTI000002455928
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J. Richard Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, C. Parent Le ministre de la culture, et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, P. Geffré
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 · application
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