Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1949 FIXATION DU MONTANT DU PECULE DE RESERVE DES DETENUS CONDAMNES A 5000FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mars 1949
Publié le13 mars 1949
PublicationJORF du 13 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000617004
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-313 du 5 mars 1949 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 février 1959 · abroge