Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 1947 MODIFICATION DE L'ART. 3 (ALINEA 6) DE L'AM DU 31-01-46

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 décembre 1947
Publié le23 décembre 1947
PublicationJORF du 23 décembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000617226
RéférenceArrêté du 12 décembre 1947 MODIFICATION DE L'ART. 3 (ALINEA 6) DE L'AM DU 31-01-46, JO du 23 décembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 31 janvier 1946 · modifie
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