Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1962 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE CERTAINS COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 12 (PARAGR. II, 3E ALINEA) DU DECRET 61679 DU 30 JUIN 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1962
NatureArrêté
Signé le19 janvier 1962
Publié le25 février 1962
PublicationJORF du 25 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000617631
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-679 du 30 juin 1961 · application
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