Article 1 JORFARTI000002448622
A l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 relatif a l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 avril 2007
Publié le20 avril 2007
PublicationJORF n°93 du 20 avril 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC0750352A
IdentifiantJORFTEXT000000618189
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor, et notamment l'article 7 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002262527
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
La chef de service, N. Morin
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