Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2004
NatureArrêté
Signé le13 mai 2004
Publié le29 mai 2004
PublicationJORF n°124 du 29 mai 2004
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
NORSOCF0410996A
IdentifiantJORFTEXT000000618604
RéférenceArrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique, JO du 29 mai 2004, NOR SOCF0410996ALégifrance →

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000002263291

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique est créé (ancien intitulé : technicien supérieur d'études en constructions métalliques).

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2 JORFARTI000002058532

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 JORFARTI000002456197

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Concevoir, en avant-projet, des ouvrages de construction métallique ;

2. Réaliser des plans de construction métallique ;

3. Réaliser le dossier d'exécution d'une construction métallique.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4 JORFARTI000002263292

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 JORFARTI000001282679

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000001095046

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique. Niveau : III. Code NSF : 254 n.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique effectue des études de conception d'ouvrages à ossature métallique. Il (elle) réalise ou accompagne la réalisation des plans d'exécution et constitue l'ensemble du dossier de production qu'il (elle) transmet à l'atelier de fabrication. Lors de l'étude d'avant-projet, à partir d'un dossier comprenant les plans et les pièces écrites concernant l'ouvrage à réaliser, il (elle) définit un état quantitatif et fait un relevé descriptif des travaux, conforme aux normes et réglementations. Lors de l'étude d'exécution, à partir du dossier d'avant-projet, il (elle) participe à la réalisation des notes de calculs. Il (elle) établit ou fait établir tous les documents permettant de fabriquer et de monter des structures métalliques. Ce (cette) technicien(ne) supérieur(e) travaille sous la responsabilité d'un chef de service, généralement un ingénieur structure. Il (elle) peut, selon la taille des projets, encadrer une équipe de dessinateurs. Il (elle) exerce son emploi en bureaux d'études d'entreprises, en bureaux d'études indépendants agissant pour plusieurs entreprises ou au sein de cabinets d'ingénierie du BTP. L'emploi est principalement sédentaire. La station debout n'est plus prépondérante du fait de l'informatisation du dessin. Des déplacements ponctuels sont possibles à l'atelier de production ou sur le chantier, pour des réunions ou des relevés de cotes.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Concevoir, en avant-projet, des ouvrages de construction métallique

Déterminer des solutions de construction métallique, à partir d'un cahier des charges et en respectant la réglementation. Effectuer des croquis et des détails techniques de construction métallique. Réaliser des notes de calculs d'ossatures principales de construction métallique en avant-projet.

2. Réaliser des plans de construction métallique

Adapter des produits de l'enveloppe du bâtiment industriel et des ouvrages de métallerie-serrurerie. Dessiner à la planche ou en dessin assisté par ordinateur des plans d'exécution de constructions métalliques en se référant à des notes de calculs. Effectuer des relevés de cotes sur un chantier. Déterminer les profils métalliques et les systèmes de liaison d'une ossature principale en construction métallique, à partir de notes de calculs.

3. Réaliser le dossier d'exécution d'une construction métallique

Réaliser des notes de calculs d'ossatures principales en construction métallique suivant les directives de l'ingénieur structure. Déterminer les profils métalliques et les systèmes de liaison d'une ossature principale en construction métallique, à partir de notes de calculs. Réaliser des documents de fabrication des éléments de construction métallique.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Bureaux d'études d'entreprises ou indépendants intervenant dans le domaine de la construction métallique. Code ROME : 61221 - Dessinateur(trice) du bâtiment et des travaux publics. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.

Fait à Paris, le 13 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000618604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).