Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 209 et son annexe IV ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment son article 89,
Arrêtent :
L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « et du III » sont supprimés ;
b) Au 1° du a, les mots : « ou d'amortissements réputés différés » sont supprimés ;
c) Au 3° du a, les mots : « ou des amortissements réputés différés » sont supprimés.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.