Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 janvier 1949 ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT INSTITUE PAR L'ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 janvier 1949
Publié le6 janvier 1949
PublicationJORF du 6 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000619617
RéférenceArrêté du 3 janvier 1949 ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT INSTITUE PAR L'ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948, JO du 6 janvier 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application
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