Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour l'année 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 136,
Arrêtent :
Il est créé un Comité d'interprétation des normes de comptabilité publique. Cet organisme consultatif, placé auprès du ministre chargé du budget, émet un avis sur toute question soulevée par l'application des normes comptables relatives à l'Etat ou aux établissements publics.
Les normes comptables concernées sont celles établies après avis du comité des normes de comptabilité publique auquel il est fait référence dans les textes susvisés.
Le comité d'interprétation se réunit à la demande du ministre chargé du budget ou du président du comité des normes de comptabilité publique.
La composition du comité d'interprétation est établie de la manière suivante :
- le président du Conseil national de la comptabilité ;
- le directeur général de la comptabilité publique ;
- le premier président de la Cour des comptes ;
- deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
Selon les thèmes abordés, les membres peuvent se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.
Les avis du comité d'interprétation sont pris à la majorité des membres présents. Les représentants des membres titulaires absents prennent part aux délibérations s'ils ont auparavant été expressément désignés par les membres titulaires concernés.
En fonction des sujets traités, des représentants des administrations concernées peuvent participer aux débats, sans voix délibérative.
Le comité d'interprétation peut, dans les avis qu'il rend, recommander la modification d'une ou plusieurs dispositions normatives. Dans ce cas, le comité des normes de comptabilité publique est automatiquement saisi.
Le secrétariat du comité des normes de comptabilité publique prépare et suit les travaux du comité d'interprétation.
Dans le rapport d'activité du comité des normes, une partie du document est réservée, en tant que de besoin, à l'activité du comité d'interprétation.
Le directeur de la réforme budgétaire et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau