Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 (PARAGR. C) DU DECRET DU 11 MARS 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le6 avril 1964

Publié le18 avril 1964

PublicationJORF du 18 avril 1964

IdentifiantJORFTEXT000000624099

RéférenceArrêté du 6 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 (PARAGR. C) DU DECRET DU 11 MARS 1959, JO du 18 avril 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 11 mars 1959 · modifie