Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2004,
Arrêtent :
Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire instituée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 9 594 EUR pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Ce montant est majoré de 959 EUR par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.