Article 1 JORFARTI000001919137
Au premier alinéa de l'article R. 324-10 du code du travail, les mots : « cinquante mètres cubes » sont remplacés par les mots : « cinq cents mètres cubes ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-797 du 29 juillet 2004 modifiant l'article R. 324-10 du code du travail relatif au signalement des chantiers forestiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2004
NatureDécret
Signé le29 juillet 2004
Publié le3 août 2004
PublicationJORF n°178 du 3 août 2004
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRF0401550D
IdentifiantJORFTEXT000000624131
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-11-3, R. 324-10 et R. 362-6 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 722-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001334266
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2003-131 du 12 février 2003 · modifie
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