Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : six titulaires et six suppléants ;
Représentants du personnel :
- grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports : deux titulaires et deux suppléants ;
- grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe : deux titulaires et deux suppléants ;
- grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe : deux titulaires et deux suppléants.
L'arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs) et l'arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs) sont abrogés.
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, H. Canneva Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, A. Wagner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.