Arrêté du 17 septembre 2004 relatif aux versements et remises reçus par l'agent de voyages pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé

Article 1 JORFARTI000002264151

Le registre des versements ou remises reçus par l'agent de voyages doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000002495483

Les versements ou remises donnent lieu à la délivrance d'un reçu conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000001334704

Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000001673077

A N N E X E I

REGISTRE DES VERSEMENTS OU REMISES REÇUS PAR L'AGENT DE VOYAGES

(Article 19-6 du décret n° 2004-989 du 17 septembre 2004)

A N N E X E I I

REÇU

Numéro d'ordre du registre des versements ou remises :

1. Titulaire de la licence d'agent de voyages :

Numéro de la licence délivrée par le préfet le

Représentant légal ou statutaire :

Garantie financière spéciale pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé :

Désignation de l'organisme de garantie financière :

Adresse de l'organisme :

Montant de la garantie :

Compte bancaire spécial :

Numéro de compte :

Ouvert auprès de :

2. Cause du versement ou de la remise :

3. Reçu de M.

demeurant à :

la somme de

Désignation des chèques ou valeurs :

A , le

Signature