Article 1 JORFARTI000001870115
Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004 soumettant le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2004
NatureDécret
Signé le4 octobre 2004
Publié le9 octobre 2004
PublicationJORF n°236 du 9 octobre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU0400001D
IdentifiantJORFTEXT000000624761
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « DIAL », notamment son article 32,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001673720
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué à la recherche, François d'Aubert Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, Xavier Darcos Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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