Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 1965 DE LA COMMISSION CHARGEE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 641142 DU 16-11-1964 DE PROCEDER AUX EVENTUELS RATTACHEMENTS D'OFFICE DES ANCIENS SALARIES D'ALGERIE ET DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 octobre 1965
Publié le10 novembre 1965
PublicationJORF du 10 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000626034
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-1142 du 16 novembre 1964 · application