Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 janvier 1963 COMMISSION MAXIMALE REMUNERANT LES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT QUI EFFECTUENT DES OPERATIONS D'AFFRETEMENT, PREVUE A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE II (2EME ALINEA) DU DECRET NO 61679 DU 30 JUIN 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 janvier 1963
Publié le18 janvier 1963
PublicationJORF du 18 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000626135
RéférenceArrêté du 3 janvier 1963 COMMISSION MAXIMALE REMUNERANT LES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT QUI EFFECTUENT DES OPERATIONS D'AFFRETEMENT, PREVUE A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE II (2EME ALINEA) DU DECRET NO 61679 DU 30 JUIN 1961, JO du 18 janvier 1963Légifrance →

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Décret n°61-679 du 30 juin 1961 · application
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