Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mars 1965 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES AGENTS SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, DE L'OFFICE DES CHANGES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SONT FUSIONNEES EN UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 mars 1965
Publié le14 mars 1965
PublicationJORF du 14 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000626474
RéférenceArrêté du 9 mars 1965 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES AGENTS SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, DE L'OFFICE DES CHANGES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SONT FUSIONNEES EN UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE, JO du 14 mars 1965Légifrance →

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Arrêté du 28 février 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000626474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).