Article 1 JORFARTI000001868021
Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 886 600 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1147 du 28 octobre 2004 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 octobre 2004
Publié le29 octobre 2004
PublicationJORF n°253 du 29 octobre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0410061D
IdentifiantJORFTEXT000000626969
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001674268
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application