Article 1 JORFARTI000001479196
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 5 190 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2004
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2004
Publié le19 novembre 2004
PublicationJORF n°269 du 19 novembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
NORMJSK0470198A
IdentifiantJORFTEXT000000627470
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2004-1228 du 17 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001673931
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 · application
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