Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6112-1, L. 6134-1 et R. 713-3-24 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants et assistants associés des hôpitaux ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret n° 2002-1316 du 25 octobre 2002 relatif aux actions de coopération internationale des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 portant statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé,
Arrête :
La coopération internationale humanitaire vise à répondre à la survenue d'un événement désastreux qui concerne l'environnement et/ou la population, et lorsque les moyens immédiatement disponibles ne suffisent pas à répondre aux besoins.
Deux procédures peuvent être utilisées : soit l'assistance immédiate pour les situations d'urgence, soit des partenariats hospitaliers à plus longue échéance. Ces deux procédures peuvent être alternatives ou complémentaires.
Pour les situations d'urgence, peuvent candidater les personnels des établissements publics de santé qui souhaitent participer à ces actions, à l'exception des personnels relevant du décret du 10 novembre 1999 susvisé. Les candidatures sont adressées au directeur d'établissement. Elles comportent :
- une lettre d'engagement ;
- la copie des documents administratifs autorisant le séjour dans le ou les pays d'accueil ;
- l'accord écrit du directeur de l'unité de formation et de recherche pour les personnels enseignants et hospitaliers ;
- une déclaration d'une bonne connaissance de la langue étrangère utilisable dans le pays d'accueil ;
- un certificat médical d'aptitude établi par le médecin du travail de l'établissement ;
- la photocopie des certificats de vaccinations obligatoires et à jour pour le séjour dans le ou les pays d'accueil ;
- une déclaration attestant de la prise d'un traitement antipaludéen lorsque celui-ci est exigé.
Le directeur d'établissement transmet sans délai, selon le modèle type annexé au présent arrêté, au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation les seules candidatures des personnels pour lesquelles il estime que l'absence de l'intéressé ne compromet pas la continuité du service public.
Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation transmet immédiatement les fiches de candidatures à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le ministre chargé de la santé arrête la liste des candidats retenus en fonction des besoins identifiés et fixe les modalités de mise en oeuvre des missions.
Pour la procédure de partenariat à plus longue échéance, le ministre chargé de la santé arrête, en fonction des besoins exprimés, la liste des établissements publics de santé retenus pour conclure une convention avec une ou plusieurs structures sanitaires du ou des pays concernés par la coopération humanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique susvisé. Les différentes catégories de personnels hospitaliers peuvent participer à ces actions.
Les personnels participant aux actions de coopération mentionnés aux articles 3 et 7 conservent la totalité de la rémunération allouée par l'établissement public de santé d'affectation.
Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions, avec lesquels la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a établi une convention.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E ACTION DE COOPÉRATION INTERNATIONALE HUMANITAIRE D'URGENCE À L'INITIATIVE DE L'ÉTAT Fiche de candidature (A transmettre à l'agence régionale d'hospitalisation)
Etablissement d'affectation (nom et adresse) : Service d'affectation : Nom, prénom, adresse, tél., fax, courriel : Numéro de passeport, date d'expiration : Profession et fonction : Autres spécialisations à préciser : Expérience antérieure dans le domaine humanitaire : Disponibilité : Niveau de langue utilisable dans le ou les pays concernés (entourer la réponse) Langue 1 : Oral
Très bon Bon Passable
Ecrit
Très bon Bon Passable
Langue 2 : Oral
Très bon Bon Passable
Ecrit
Très bon Bon Passable
Langue 3 : Oral
Très bon Bon Passable
Ecrit
Très bon Bon Passable
Engagement du candidat (dater et signer) : Avis motivé du chef d'établissement :
Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Philippe Douste-Blazy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.