Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 29 août 2002 modifié fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002497781
Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les mots : « Infirmières ou infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers de classe normale de l'Etat », les mots : « Infirmières principales et infirmiers principaux de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe supérieure de l'Etat », les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels à partir du 4e échelon assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels à partir du 4e échelon assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de classe normale de l'Etat », les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de classe supérieure de l'Etat ».
Article 2 JORFARTI000001677327
Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont ajoutés :
Article 3 JORFARTI000001101357
Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont supprimés : « inspecteurs divisionnaires de classe normale des impôts », « receveurs principaux des impôts de 2e classe », « inspecteurs divisionnaires des impôts de classe exceptionnelle », « receveurs principaux des impôts de 1re classe ».
Les grades suivants sont ajoutés :
Article 4 JORFARTI000001485151
Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades et emplois suivants sont supprimés : « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures ».
Les grades et emplois suivants sont ajoutés :
Article 5 JORFARTI000001286861
Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont ajoutés :
Article 6 JORFARTI000002064803
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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