Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-1 à R. 314-196 ;
Vu le code civil, notamment les articles 491, 492 et 508 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 167-3 ;
Vu l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2004,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001672448
Le décret du 9 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots suivants : « et de l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, « 2002 » est remplacé par « 2003 ».
3° a) Au deuxième alinéa de l'article 4, « 2004 » est remplacé par « 2005 » et « 2003 » par « 2004 ».
b) Dans ce même alinéa, sont insérés, avant les mots : « par dérogation à l'alinéa précédent », les mots suivants : « pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2005, ».
Article 2 JORFARTI000002271414
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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